Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 9 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes
Article 38.1
Versions de la disposition
38.1. Le propriétaire et la firme peuvent convenir d’appliquer l’article 23.1 à un contrat en cours le 18 novembre 1993 mais ce, uniquement pour la rémunération des services prévus à l’article 8.
